Conditions générales de ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV-CGU) ont pour objet de définir les modalités de vente des produits et la réalisation des prestations de services proposées par MPCÂBLE Solutions Informatiques sur sa plateforme MPCSI.FR ou directement dans le cadre d’interventions techniques.

Elles s’appliquent à toutes les transactions commerciales réalisées entre MPCÂBLE Solutions Informatiques (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »).

Toute commande ou intervention entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV-CGU, sauf dérogation expresse et écrite.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sur la plateforme MPCSI.FR sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et illustrations n’ont qu’une valeur indicative. Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes européennes applicables.

En cas de vice ou de défaut de conformité, MPCÂBLE Solutions Informatiques s’engage à réparer, remplacer ou rembourser le produit concerné. Toutefois, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou absence d’entretien du produit par le Client.

3. Prestations de services et interventions techniques

3.1 Champ d’application

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les prestations de services, d’assistance, de maintenance, de formation, de configuration, de cybersécurité, ou d’interventions techniques, réalisées à distance ou sur site, pour le compte du Client.

Elles prévalent sur toute condition contraire du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

3.2 Commande et confirmation

Toute intervention ou mission doit faire l’objet d’une validation préalable par écrit (devis signé, bon d’intervention, ou confirmation par courriel).
Toute validation vaut accord ferme et engagement de paiement.

3.3 Annulation, report ou absence

Le Client peut reporter ou annuler une intervention en respectant les délais suivants :

• Annulation ou report à plus de 48 heures ouvrées : sans frais.

• Annulation entre 24 h et 48 h ouvrées : facturation de 50 % du montant de la prestation.

• Annulation à moins de 24 h ouvrées ou le jour même, ou absence du Client lors du rendez-vous : 100 % du montant de la prestation est dû, au titre du temps et des ressources mobilisées.

Ces dispositions s’appuient sur les principes généraux du droit des contrats :

• Article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
  → La validation d’une commande ou d’une intervention engage donc le Client à respecter les conditions convenues, y compris en matière d’annulation.

• Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
  → Toute modification ou rupture unilatérale hors délai constitue un manquement à l’exécution de bonne foi du contrat et ouvre droit à facturation selon les conditions établies.

Ainsi, toute annulation hors des délais mentionnés est assimilée à une rupture unilatérale du contrat par le Client, donnant lieu à la facturation intégrale de la prestation prévue.

3.4 Réalisation de la prestation

Le Prestataire s’engage à exécuter la prestation selon les règles de l’art, dans les délais convenus, et dans la limite des moyens techniques disponibles.
Le Client doit garantir les accès, autorisations et conditions nécessaires à la bonne exécution du travail.

3.5 Report du fait de MPCÂBLE Solutions Informatiques

En cas d’empêchement exceptionnel (maladie, panne, cas de force majeure), la prestation pourra être reportée à une date convenue d’un commun accord, sans pénalité pour le Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) lorsque applicable.
Ils s’entendent pour les produits ou prestations décrits dans le devis, la commande ou la fiche produit au jour de la validation.

MPCÂBLE Solutions Informatiques se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au Client le prix applicable au moment de la commande ou de la validation d’intervention.

5. Paiement

Le paiement est exigible à réception de facture, sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture.
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, virement, chèque ou tout autre moyen sécurisé accepté par MPCÂBLE Solutions Informatiques.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application d’intérêts de retard au taux légal majoré conformément à l’article L441-10 du Code de commerce,

• Et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Livraison (produits physiques)

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais sont donnés à titre indicatif. MPCÂBLE Solutions Informatiques ne saurait être tenue responsable des retards liés à un transporteur ou à un cas de force majeure.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions prévues par la loi (produits personnalisés, scellés ouverts, prestations déjà exécutées à la demande expresse du Client, etc.).

8. Garanties légales (produits)

Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur la plateforme MPCSI.FR (textes, images, logos, vidéos, charte graphique, logiciels, documents, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation écrite de MPCÂBLE Solutions Informatiques est strictement interdite.

10. Responsabilité

MPCÂBLE Solutions Informatiques ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (perte de données, d’exploitation, de chiffre d’affaires, etc.) consécutifs à l’utilisation ou à la non-utilisation des produits ou services.

11. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d’un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, grèves, guerres, épidémies, coupures de réseau, blocages de transport, etc.

12. Protection des données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE 2016/679).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, en écrivant à : contact@mpcsi.fr.

13. Cookies

Le site MPCSI.FR utilise des cookies pour améliorer la navigation et mesurer l’audience. Le Client peut désactiver les cookies depuis son navigateur, au risque de limiter certaines fonctionnalités.

14. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV-CGU est déclarée nulle, les autres dispositions restent valides. Les parties s’engagent à renégocier une clause équivalente respectant l’équilibre initial du contrat.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV-CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de MPCÂBLE Solutions Informatiques, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.